| Titre : | Le maintien des effets d'un règlement annulé par le Conseil d'Etat et le respect des droits fondamentaux (2002) |
| Auteurs : | David Renders |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6073, 2002) |
| Article en page(s) : | p. 761-765 |
| Sujets-matières : |
droits humains
Conseil d'Etat règlement |
| Résumé : | L'article 14ter des lois cordonnées "sur le Conseil d'Etat" permet à la juridiction administrative, si elle l'estime "nécessaire", de maintenir applicable tout ou partie d'un acte dont elle prononce l'annulation. Ce pouvoir n'est pas illimité. A raison de la hiérarchie qui existe entre les normes juridiques, un tel pouvoir doit se concilier avec les prescriptions qui, par leur supériorité, s'imposent à lui. Au nombre de ces prescriptions, il y a les droits fondamentaux et, singulièrement, le droit à légalité, le droit à un procès équitable et le droit au respect de la sécurité juridique. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002199 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
