Titre : | La nouvelle loi sur la tutelle (2002) |
Auteurs : | Nicole Gallus |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6041, 2002) |
Article en page(s) : | p. 73-81 |
Sujets-matières : |
famille
loi jeunesse |
Résumé : |
Les lois du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs et du 27 mars 2001 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs sont entrées en vigueur le 1er août 2004. Elles sont le fruit de travaux entamés dès le 16 octobre 1990 par un groupe de travail constitué par M. Melchior Wathelet, ministre de la justice , et réunissant des professeurs d'universités, des juges de paix et juges au tribunal de première instance, des magistrats du parquet et des greffiers en chef de justice de paix. Elles modifient sensiblement les règles applicables à la représentation et à la protection des mineurs sous tutelle ou sous administration légale. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002210 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |