Titre : | Adoption par l'homme qui a souscrit une déclaration de cohabitation légale avec la mère de l'adopté. Exercice exclusif de l'autorité parentale par l'adoptant. (2002) |
Auteurs : | LELEU YVES-HENRI |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6041, 2002) |
Article en page(s) : | p. 82-85 |
Sujets-matières : |
adoption
famille Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant) jurisprudence commentée |
Résumé : | L'article 361, § 2, alinéa 1er, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'étend pas ses effets à deux personnes de sexe différent qui ont fait une déclaration de cohabitation légale. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002210 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |