Titre : | Conflits de compétences. Articles 10 et19 de la loi spéciale de réformes institutionnellesdu 8 août 1980. Inconstitutionnalité de l'article 23 du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6037, 2002) |
Article en page(s) : | p. 3-8 |
Sujets-matières : |
Cour d'arbitrage
Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée) conflit de compétence santé (en général) sécurité sociale |
Résumé : | Les articles 146 et 147 de la Constitution réservent au législateur fédéral la compétence d'établir des juridictions et de définir leur attributions, sous réserve de l'application des articles 10 et 19, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. En l'espèce, la Cour n'aperçoit pas en quoi la modification apportée aux attributions des tribunaux du travail par l'article 23 du décrèt de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, dès lors qu'un recours existe auprès d'autres juridictions, en application de l'attribution générale de compétences conférées aux juridictions civiles par le législateur fédéral. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
PCF P 00002214 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |