| Titre : | Délit de presse. Délit commis sur l'Internet (2002) |
| Auteurs : | WERY ETIENNE. |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6042, 2002) |
| Article en page(s) : | p. 113-117 |
| Sujets-matières : |
liberté de la presse
technologie informatique information jurisprudence commentée |
| Résumé : |
L'urgence est établie dès lors que le préjudice dont le demandeur se prévaut, à savoir l'atteinte à sa réputation et à son honorabilité, risque de s'aggraver d'heure en heure tant par la présence de ses propos litigieux dans le site d'archivage d'un forum de discussion que par la diffusion des propos litigieux sur le site du défendeur. Si toute poursuite pour délit de presse envers des corps dépositaires ou agents de l'autorité publique est prescrite trois mois à partir du jour où le délit est commis, un délit de presse sur internet doit être considéré comme un délit continu, tant que le texte litigieux reste aisément accessible à toute personne naviguant sur la Toile à la recherche d'informations sur un sujet donné. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002217 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
