| Titre : | Universités libres et notion d'autorité administrative. Compétence du Conseil d'Etat (2003) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6113, 2003) |
| Article en page(s) : | p. 745-746 |
| Sujets-matières : |
enseignement universitaire
enseignement libre subventionné Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée) décret |
| Résumé : |
La commission de délivrance des attestations pour les études de science dentaire, instituée en application du décrèt de la Communauté française du 5 septembre 1994 au sein d'une université libre, peut être considérée comme une autorité administrative, dont les avis qu'elle donne et les attestations qui les constatent sont obligatoires pour les intéressés et lient les tiers. Un recours en excès de pouvoir est dès lors ouvert devant le Conseil d'Etat. En juger autrement reviendrait à traiter différemment et sans justification valable les étudiants des universités libres par rapport à ceux des universités de la Communauté française. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002229 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
