| Titre : | Appartenance délictueuse à un parti politique (2003) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6116, 2003) |
| Article en page(s) : | p. 810 |
| Sujets-matières : |
partis politiques
racisme, xénophobie, antisémitisme Vlaams Blok jurisprudence |
| Résumé : | Une infraction ne peut être un délit politique que si par sa nature même, elle porte directemment atteinte aux institutions politiques dans leur existence, leur organisation ou leur fonctionnement ou si elle est commise avec l'intention de porter atteinte aux institutions politques et que les faits, dans les circonstances où ils ont été commis, ont ou peuvent avoir directemment pour conséquence une telle atteinte. Le fait de participer ou de prêter son concours à un parti politique qui pratique manifestement et de manière répétée la discrimination ou la ségrégation ou prône celle-ci dans les cironstances indiquées à l'article 444 du Code Pénal, ne constitue pas un délit politique. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002232 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
