Titre : | Candidats réfugiés. Contradictions entre les déclarations à l'Office des étrangers et au Commissariat Général. Valeur juridique des notes d'audience. (2002) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°4, 2002) |
Article en page(s) : | p. 584-586 |
Sujets-matières : |
immigration
justice Conseil d'Etat droits humains jurisprudence |
Résumé : |
L'audition du candidat réfugié à l'Office des étrangers fait l'objet d'un acte écrit qui est soumis à l'examen du candidat et signé par lui même. Ce document qui constitue à tout le moins, un acte sous seing privé au sens de l'article 1322 du Code Civil peut valablement lui être opposé. L'audition au Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides fait l'objet de notes manuscrites qui ne sont pas soumises à l'examen du candidat réfugié. Un tel document n'a aucune force probante et ne constitue aucun acte juridiquement valable. Etablir une comparaison entre un acte juridique et un acte nul est dépourvu de toute légalité. La motivation de la décision de refus, basé sur des contradictions entre les déclarations faites à l'office des étrangers et au Commissariat général, est dès lors inadéquate. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002282 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |