| Titre : | Les accords de coopération obligatoires à travers les réformes de l'état (2003) |
| Auteurs : | Jean-Thierry Debry |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°2, 2003) |
| Article en page(s) : | p. 196-229 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
réforme des institutions
droit constitutionnel coopération état/communauté(s)/région(s) |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : |
Depuis le 1er janvier 1989, l'autorité fédérale et les diverses entités fédérées peuvent conclure entre elles des accords de coopération. Il s'agit de l'une des preuves de l'introduction en Belgique du fédéralisme coopératif. Lors des trois dernières réformes de l'Etat, il fût plus d'une fois décidé d'obliger les entités - fédérale et fédérées - à conclure quelques accords de coopération. Les accords de coopération «obligatoires» cotoient les autres accords de coopération qui sont «facultatifs».
L'auteur recense et examine brièvement des dispositions législatives qui exigent la conclusion de tels accords de coopération dans les domaines les plus divers de l'intervention des pouvoirs publics. Ce faisant, il propose de distinguer quatre tendances... |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002458 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
