![[Emploi des langue en assemblée parlementaire. Minorité linguistique : Jurisprudence : Cour européenne des droits de l'homme le 9/04/2002]](./styles/pfwb/images/no_image.jpg)
| Titre : | [Emploi des langue en assemblée parlementaire. Minorité linguistique : Jurisprudence : Cour européenne des droits de l'homme le 9/04/2002] (2003) |
| Auteurs : | Charline Desmecht |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°2, 2003) |
| Article en page(s) : | p. 305-317 |
| Sujets-matières : |
emploi des langues
minorités jurisprudence commentée |
| Index. décimale : | 81200 (Politique linguistique. Emploi des langues. Langues minoritaires. Dialectes.) |
| Résumé : |
En Lettonie, les conditions d'éligibilité exige un certificat de connaissance de la langue officielle (letton), ce qui rend impossible la candidature de nombreux membres de la communauté russophone, laquelle constitue 33, 5% de la population lettonne. Résumé de la décision : Il n'appartient pas à la Cour européenne des Droits de l'Homme de prendre position sur le choix de la langue de travail d'un Parlement national. Le droit aux élections libres est violé lorsque la procédure constatant l'absence d'une condition d'éligibilité a été mise en oeuvre de manière incompatible avec les exigences d'équité procédurale et de certitude légale. Le commentaire établit un paralèlle avec la situation en Belgique. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002458 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
