| Titre : | La réforme, par la loi du 2 avril 2003, de l'organisation et du fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat (2003) |
| Auteurs : | JADOT BENOIT |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°4, 2003) |
| Article en page(s) : | p. 592-606 |
| Sujets-matières : | Conseil d'Etat |
| Index. décimale : | 34100 (Droit public) |
| Résumé : |
Le 02 avril 2003, a été adopté une loi qui modifie assez profondément l'organisation et le fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat. Cette loi tente de concilier la volonté des autorités d'élaborer la norme dans les détails les plus brefs possibles - ces délais étant désormais, dans certains cas, des délais de rigueur - et les nécessités d'un examen juridique attentif des projets de textes. L'auteur présente et commente les éléments essentiels des règles nouvelles, et souligne que la réussite de la réforme introduite par la loi du 02 avril 2003 dépend d'un ensemble de conditions en rapport avec les nécessité d'un dialogue constructif entre le Conseil d'Etat et les autorités qui le consultent. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002462 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
