| Titre : | Une Cour de plus en plus constitutionnelle : propos sur la loi spéciale de 09 mars 2003 sur la Cour d'arbitrage (2003) |
| Auteurs : | Rusen Ergec |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°4, 2003) |
| Article en page(s) : | p. 622-632 |
| Sujets-matières : |
Cour d'arbitrage
Constitution droits humains |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : |
La loi spéciale du 09 mars 2003 a étendu les compétences de la Cour d'arbitrage à l'ensemble du titre II de la Constitution, lequel contient les droits et les libertés. La Cour ne devra donc plus passer par le détour des articles 10 et 11 de la Constitution sur l'égalité pour sanctionner la violation de ces droits et libertés. Les travaux préparatoires de la loi spéciale ont donné lieu à d'intéressants débats sur le contrôle des normes législatives par rapport aux traités internationaux et le rôle respectif du juge constitutionnel et judiciaire à cet égard. La présente étude aborde ces problèmes sous l'angle pratique et théorique et suggère des pistes de réflexion pour les futures réformes de justice constitutionnelle qui se profilent déjà à l'horizon. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002462 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
