| Titre : | La loi du 9 mars 2003 modifiant la loi sur la Cour d'arbitrage : changement de fond ou amélioration de façade ? (2003) |
| Auteurs : | François Tulkens |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue belge de droit constitutionnel (n°3, 2003) |
| Article en page(s) : | p. 251-269 |
| Sujets-matières : |
Cour d'arbitrage
loi |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Note de contenu : |
Introduction 1. Les nouvelles compétences de la Cour d'arbitrage A. L'élargissement : les nouveautés B. Les confirmations de deux contentieux spécifiques C. Le fédéralisme de coopération forcée 2. Les nouveautés procédurales 3. Les questions préjudicielles A. Les cas d'exclusion de question préjudicielle B. Les tempéraments à l'obligation de poser une question préjudicielle C. Le risque de concurrence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF NP00000165 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
