Autorité administrative indépendante, amendes ad... Catalogue en ligne

Titre :	Autorité administrative indépendante, amendes administratives et diffusion de scènes de violence graduite : Réflexions autour de l'arrêt s.a. TVi prononcé le 5 décembre 2001 par le Conseil d'Etat (2003)
Auteurs :	Anne Vagman
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Administration publique (trimestriel) (n°3-4, 2003)
Article en page(s) :	p. 253-299
Langues:	Français
Sujets-matières :	RTL-TVI Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) violence journalisme programmes télévisuels jurisprudence commentée droit administratif
Index. décimale :	07300 (Audiovisuel (radio + télé))
Note de contenu :	ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT COMMENTAIRE INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : LE COLLÈGE D’AUTORISATION ET DE CONTRÔLE DU C.S.A. EST-IL UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AU SENS DE L’ARTICLE 14 DES LOIS COORDONNÉES SUR LE CONSEIL D’ETAT? DEUXIÈME PARTIE : LE DESTINATAIRE DE L’AMENDE INFLIGÉE PAR LE C.S.A. DISPOSET-IL, DEVANT LES TRIBUNAUX DE l’ORDRE JUDICIAIRE, D’UN RECOURS ÉQUIVALENT AU RECOURS EN ANNULATION AUPRÈS DU CONSEIL D’ETAT?
Fonds :	Courant

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