| Titre : | Membres du personnel des assemblées parlementaires et de la Cour des comptes - Droit à un recours juridictionnel (2004) |
| Auteurs : | Emmanuel Van Nuffel |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6156, 2004) |
| Article en page(s) : | p. 835-838 |
| Sujets-matières : |
parlements
Conseil d'Etat personnel jurisprudence commentée droit constitutionnel Cour d'arbitrage |
| Résumé : |
Le caractère propre des assemblées législatives, qui sont élues et détentrices du résidu de la souveraineté, exige que leur indépendance soit garantie. La nécessité de sauvegarder cette indépendance ne justifie toutefois pas que les fonctionnaires des assemblées législatives soient privés de la possibilité de contester, dans le cadre d'un recours en annulation formé contre des actes individuels, la légalité de l'acte réglementaire qui sert de fondement à l'acte attaqué, par voie d'exception ou via une procédure aboutissant au même résultat, ni qu'ils soient privés d'un recours en annulation contre ces actes réglementaires. L'absence de ces garanties juridictionnelles qui sont reconnues par contre aux fonctionnaires relevant des autorités administratives est contraire au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination; elle est disproportionnée par rapport au souci légitime de sauvegarder la liberté d'action des élus, car l'intérêt protégé par ces garanties juridictionnelles est aussi réel et aussi légitime chez les fonctionnaires des assemblées législatives que chez ceux relevant des autorités administratives. II. - Il ne peut être remédié à cette situation que par la création d'un recours organisé par l'organe normatif compétent qui puisse envisager des garanties spécifiques assurant l'indépendance des assemblées législatives, consacrée notamment par l'article 60 de la Constitution et les dispositions analogues des lois de réformes institutionnelles. Le droit à un recours juridictionnel et les actes des assemblées parlementaires et de leurs organes : une garantie qui n'est pas encore aboutie |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002519 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
