| Titre : | L'audition disciplinaire du fonctionnaire (2005) |
| Auteurs : | Luc Donnay |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°1, 2005) |
| Article en page(s) : | p. 61-75 |
| Sujets-matières : |
droit administratif
fonction publique (statut / personnel de l'administration publique) |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : |
Préalablement à toute sanction disciplinaire, chaque agent dispose du droit d'être entendu par l'administration au sujet des faits qui lui sont reprochés. Exprimée en termes généraux, cette assertion paraît limpide et incontestable. Pourtant, son apparente clarté s'assombrit dès qu'il s'agit de répondre aux nombreuses questions suscitées par son application. En effet, les dispositions statutaires régissant l'audition disciplinaire demeurent souvent incomplètes. Dès lors, leur caractère fragmentaire a dû être suppléé par l'application du principe général du respect des droits de la défense. Le contenu de ce principe étant parfois malaisé à cerner, voire variable, il s'imposait d'analyser la procédure d'audition à l'aune de la jurisprudence du Conseil d'Etat s'y rapportant. Après avoir cherché à circonscrire l'obligation d'audition (I) et repéré une autorité compétente pour y procéder (II), l'auteur examine chaque étape du processus dans l'ordre chronologique : la convocation de l'agent et la consultation du dossier (III), l'audition proprement dite (IV) ainsi que le procès-verbal qui en sera dressé (V). Ensuite, son attention portera sur l'audition de témoins (VI), laquelle présente des liens évidents avec celle de l'agent. Enfin, Il révèle les dispositions relatives à l'audition disciplinaire dont le respect touche à l'ordre public (VII). |
| Note de contenu : |
I. L’OBLIGATION D’ENTENDRE L’AGENT 1.1.Fondements du droit d’être entendu 1.2.L’audition, préalable obligatoire à toute sanction disciplinaire ? 1.3.Mesure disciplinaire ou mesure grave? II. L’AUTORITÉ PROCÉDANT À L’AUDITION 2.1.L’autorité compétente pour entendre l’agent 2.2.L’impartialité de l’autorité III. LES PRÉALABLES À L’AUDITION 3.1.La convocation adressée à l’agent 3.2.La consultation du dossier IV. L’AUDITION 4.1.L’objet de l’audition 4.2.L’assistance d’un tiers 4.3.La demande de publicité des débats 4.4.La non-comparution de l’agent V. LE PROCÈS-VERBAL D’AUDITION ET SA SIGNATURE PAR L’AGENT 5.1.Le procès-verbal 5.2.La signature et les observations de l’agent VI. L’AUDITION DE TÉMOINS VII.L’AUDITION DISCIPLINAIRE ET L’ORDRE PUBLIC CONCLUSION |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002617 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
