| Titre : | La motion de méfiance constructive communale : un acte justiciable du Conseil d’État (2006) |
| Auteurs : | Joseph Boly ; HANSE JOSEPH |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6224, 2006) |
| Article en page(s) : | p. 317-326 |
| Sujets-matières : |
parlements
provinces (institutions) règlement motion de méfiance Conseil d'Etat jurisprudence commentée |
| Index. décimale : | 35200 (Administrations locales. Communes.) |
| Résumé : | Il y a quelques mois, le législateur wallon a reconnu aux conseils provinciaux et communaux le pouvoir de voter une motion de méfiance constructive à l'encontre de tout ou partie du collège provincial ou communal. Ce nouvel instrument de contrôle politique n'a pas tardé à être mis en oeuvre. Rapidement, les mandataires désavoués ont saisi le Conseil d'Etat. Par deux arrêts rendus il y a peu (publiés respectivement p. 324 et p. 326), la juridiction s'est déclarée compétente pour connaître de cette catégorie d'actes. Analyse et perspectives. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002734 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
