Titre : | Le délai de prescription des dettes et des créances de l’état (2006) |
Auteurs : | Dominique Lagasse |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6230, 2006) |
Article en page(s) : | p. 428-429 |
Sujets-matières : | finances publiques |
Index. décimale : | 34100 (Droit public) |
Résumé : | L'article tente de fournir une présentation pratique et synthétique des règles en vigueur et ne s'attarde donc pas sur l'analyse de la jurisprudence abondante de la Cour d'arbitrage en la matière, dont les arrêts en sens divers ont amené le législateur à modifier en 2003 les délais de prescription applicables aux dettes et créances de l'Etat et d'autres pouvoirs publics. D'abord, il est évoqué le régime de prescription tel qu'il existe depuis plus de cent cinquante ans avant d'aborder le nouveau régime qui devrait, en principe, entrer en vigueur le 1er janvier 2007, ainsi que les mesures transitoires. |
Note de contenu : |
L’ancien régime (théoriquement jusqu’au 31 décembre 2006) Le nouveau régime (théoriquement à partir du 1er janvier 2007) Mesures transitoires (à partir du 1er janvier 2007) |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002829 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |