Titre : | Les irresponsabilités parlementaire et ministérielle : les articles 58, 101, alinéa 2, 120 et 124 de la Constitution (1997) |
Auteurs : | VUYE HENDRIK |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°1, 1997) |
Article en page(s) : | p. 2-27 |
Sujets-matières : |
parlementaire
ministre droit constitutionnel Constitution droit pénal |
Index. décimale : | 32800 (Parlement. Gouvernement. Représentation du peuple : fonctions, activités. Droit parlementaire.) |
Résumé : | L'article 58 de la Constitution prévoit qu'aucun membre de l'une ou l'autre assemblée ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonction... Quelle est la portée de ces dispositions ? une irresponsabilité pénale, voire une véritable immunité ? |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
PCF P 00002834 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |