| Titre : | Le contentieux de la naissance avec un handicap congénital non décelé par suite d'une erreur de diagnostic au risque de la Convention européenne : sous la technique, l'éthique (2006) |
| Auteurs : | Florence Bellivier |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue trimestrielle des droits de l'homme (N°67, 1er avril 2006) |
| Article en page(s) : | p. 667-688 |
| Sujets-matières : |
médecine / sciences médicales
société droit et/ou législation droits humains planning familial euthanasie handicap dépistage des maladies et/ou pathologies |
| Index. décimale : | 17000 (Morale. Ethique. Philosophie pratique.) |
| Résumé : | Les deux arrêts rendus en Grande chambre par la Cour européenne des droits de l'homme, le 6 octobre 2005, Maurice c. France et Draon c. France, remarquables par la combinaison des sources (loi / jurisprudence; droit interne / droit européen) qu'ils mettent en musique, revêtent une importance considérable tant en droit européen qu'en droit interne, en dépit du fait qu'ils traitent en apparence d'une simple question technique d'application de la loi dans le temps et que leur portée en pratique semble limitée. En droit européen, ils attestent de la plasticité de la notion de "droits de l'homme" garantis par la Convention, susceptible d'inclure des problématiques liées aux progrès de la médecine et de la technique ou posant des problèmes d'éthique en matière médicale, même si, en ces domaines, la Cour use largement de la technique de la marge nationale d'appréciation des Etats, ce que d'aucuns déplorent. En attendant l'entrée en vigueur de la Convention d'Oviedo, portant spécifiquement sur les droits de l'homme en relation avec la biomédecine, la Cour européenne a été conduite, ces dernières années, à traiter, au travers du prisme de la Convention de 1950, de questions aussi essentielles que le transsexualisme, l'euthanasie, l'avortement, et, plus récemment, le sort des embryons congelés dans le cadre d'une fécondation in vitro, le statut de l'enfant mort-né ou celui du fœtus au travers du problème spécifique de l'interruption involontaire de grossesse. |
| Fonds : | Courant |
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