| Titre : | La libéralisation des service publics : analyse du traité CE et de la jurisprudence communautaire relative au droit primaire (2007) |
| Auteurs : | HOUYET YVES |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°4, 2007) |
| Article en page(s) : | p. 864-904 |
| Sujets-matières : |
service public
secteur privé droit et/ou législation accord international Union européenne |
| Index. décimale : | 35000 (Administration publique.) |
| Résumé : | La libéralisation des services publics consiste en l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux octroyés aux entreprises publiques ou privées assumant des missions de services publics. Ces droits doivent être supprimés lorsqu'ils sont contraires aux règles communautaires relatives à l'instauration du marché intérieur et à la concurrence et qu'ils ne peuvent être admis à titre dérogatoire en vertu de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE. Les services publics concernés par le processus de libéralisation sont ceux revêtant une nature économique dont la détermination revêt un caractère complexe. La préservation des services d'intérêt économique général se présente comme un objectif communautaire dont le respect peut constituer une condition de légalité des normes de libéralisation, voire la justification d'une intervention de la Communauté en faveur des services publics. |
| Note de contenu : |
Le contexte juridique dans lequel la libéralisation des services publics intervient Notions de droits exclusifs et spéciaux octroyés par les Etats Notion de service d'intérêt économique général Les services publics concernés par la libéralisation Cas de contrariété avec le droit communautaire des droits exclusifs ou spéciaux accordés par les Etas à des entreprises Dérogation au traité CE pour l'accomplissement de services publics Obligation de libéraliser un service public Le traité établissant une Constitution pour l'Europe Conclusion |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00003124 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
