Titre : | Limite à la compétence de perception fiscale du pouvoir législatif (2007) |
Auteurs : | WYCKAERT STEPHAN |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°4, 2007) |
Article en page(s) : | p. 999-1026 |
Sujets-matières : |
fiscalité
compétence |
Index. décimale : | 32800 (Parlement. Gouvernement. Représentation du peuple : fonctions, activités. Droit parlementaire.) |
Note de contenu : |
La protection juridique du citoyen vis-à-vis du fisc Genèse de la législation fiscale Possibilité de contester la législation fiscale Différences de traitement fiscal liées à la hauteur des revenus Différences de traitement fiscal liées aux cas de figure artificiellement construit par les contribuables La fiscalité et les liens familiaux Limites au pouvoir d'imposition découlant de la structure fédérale de l'Etat et des compétences attribuées aux collectivités locales Rétroactivité Régimes fiscaux préférentiels liés à l'existence de certains actes ou constructions juridiques Autres restrictions au droit de lever des impôts |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00003124 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |