| Titre : | La réforme du droit de la filiation (2007) |
| Auteurs : | Géraldine Mathieu |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (n°263, 2007) |
| Article en page(s) : | p. 7-17 |
| Sujets-matières : |
famille
droit civil Cour d'arbitrage droit constitutionnel enfance |
| Index. décimale : | 34212 (Droit familial. Tutelle. Filiation. Adoption. Minorité. Mariage.) |
| Note de contenu : |
Introduction Moteur de la réforme : les discriminations censurées par la Cour d'arbitrage - Généralités - Les principaux arrêts d'inconstitutionnalité prononcés par la Cour d'arbitrage depuis sa création en matière de filiation - Les effets d'un arrêt de la Cour d'arbitrage saisie par voie de question préjudicielle Le droit de la filiation réformé : examen détaillé - L'établissement légal de la filiation et sa contestation - L'établissement de la filiation par reconnaissance et sa constestation - L'établissement de la filiation par décision de justice et sa constestation Le délai de prescription L'action alimentaire non déclarative de filiation Modification du Titre 2 du Code civil "Des actes d'état civil" Dispositions abrogatoires Entrée en vigueur des dispositions transitoires En conclusion |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00003147 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
