| Titre : | La cessation judiciaire de la diffusion de critiques émises par un conseiller communal : Dans les eaux troubles de la distinction entre ingérence préventive et répressive (2007) |
| Auteurs : | Renaud Van Melsen |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°1, 2007) |
| Article en page(s) : | p. 127-152 |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
droits humains justice |
| Index. décimale : | 34811 (Droits fondamentaux. Droits de l'homme. Libertés constitutionnelles.) |
| Résumé : |
Une ordonnance du Président du tribunal de première instance de Namur du 27 juin 2006 (reproduite dans ce numéro) rejeta la demande d'une société commerciale et de son administrateur délégué tendant à faire interdire à un conseiller communal, sous peine d'astreinte, de réitérer certaines critiques, au motif que celles-ci portent indûment atteinte à leur réputation . Le juge considéra qu'une telle demande se heurte à l'interdiction des ingérences préventives qui ressort de l'article 19 de la Constitution. Dans un premier temps, la présente contribution analysera la compatibilité des ingérences judiciaires préventives avec les dispositions constitutionnelles et supranationales garantissant la liberté d'expression, mais également la notion de mesure préventive et les critères qui permettent de distinguer celle-ci des mesures a posteriori. A cette occasion, il sera démontré que toute mesure de cessation ne constitue pas nécessairement une ingérence préventive et que, contrairement à ce qu'a décidé l'ordonnance, une mesure d'interdiction de répéter certaines critiques déterminées déjà diffusées s'analyse en une ingérence a posteriori. Dans un deuxième temps, l'exposé examinera les conditions auxquelles le juge des référés pourrait ordonner une cessation a posteriori et les obstacles à l'accueil d'une telle demande, compte tenu en particulier des exigences de l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la qualité de mandataire politique de la personne visée par la demande. |
| Note de contenu : |
Les fondement philosophique de la liberté d'expression La notion et la licéité des mesures d'ingérence préventive L'incidence de la qualité de mandataire politique Les conditions de la légalité d'une ingérence répressive du juge des référés Conclusion |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF NP00000692 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
