| Titre : | La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (2007) |
| Auteurs : | HIERNAUX GUY |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (n°1, 2007) |
| Article en page(s) : | p. 9-60 |
| Sujets-matières : |
enfance
droit et/ou législation famille doctrine (droit) |
| Index. décimale : | 34212 (Droit familial. Tutelle. Filiation. Adoption. Minorité. Mariage.) |
| Résumé : |
La loi du 13 avril 1995 qui avait consacré le principe de l'autorité parentale conjointe, avait préféré laisser au juge la faculté de trouver la meilleure solution en matière d'hébergement de l'enfant mineur Lors des travaux préparatoires de l'époque, la problématique de la "garde alternée" avait été longuement évoquée, mais le législateur avait préféré ne pas légiférer en la matière, tellement les situations sur le terrain étaient complexes. L'hébergement de l'enfant était donc en cas de litige, réglé par le juge, au cas par cas et ce, conformément à l'ancien article 374 du Code civil. La loi du 18 juillet 2006 va changer radicalement d'orientation et on peut s'interroger sur la motivation de ce changement... |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00003252 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
