| Titre : | L'emploi de la langue allemande en matière administrative et devant la section d'administration du Conseil d'Etat (2006) |
| Auteurs : | VOGEL WANDA |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°2-3, 2006) |
| Article en page(s) : | p. 71-94 |
| Sujets-matières : |
emploi des langues
Ostbelgien / Communauté germanophone (entité fédérée) Conseil d'Etat |
| Index. décimale : | 81200 (Politique linguistique. Emploi des langues. Langues minoritaires. Dialectes.) |
| Résumé : |
" [...]c'est l'ensemble des principes gouvernant l'emploi des trois langues nationales, tant sous l'empire des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (services locaux, services régionaux et services dont l'activité s'étend à tout le pays) que sous l'empire de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (services des Communautés et Régions), qui sont exposés dans la première partie de l'étude. Certaines législations particulières, notamment en matière de droit des étrangers, sont également abordées. Quant à l'emploi des langues devant la section d'administration du Conseil d'Etat, les principes dégagés dans la seconde partie de l'étude sont applicables, pour l'essentiel, quelle que soit la région linguistique dans laquelle l'affaire est située. Il en va ainsi, notamment, des critères permettant de localiser une affaire dans une région linguistique donnée, des règles s'imposant aux plaideurs selon qu'ils sont ou non soumis à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, ou encore du régime de la nullité des actes de procédure rédigés dans une langue autre que celle prescrite par la loi. La présente étude excède ainsi la question du seul champ d'application de la langue allemande.. " [Présentation extraite de l'article] |
| Note de contenu : |
§1. L'EMPLOI DE LA LANGUE ALLEMANDE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE A. La région de langue allemande * Les régions linguistiques (n° 1) * La région de langue allemande (n° 2) * Complexité de la matière (n° 3) B. Règles principales relatives à l'emploi de la langue allemande en matière administrative 1. Les différentes législations applicables 2. Champ d'application des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 3. L'emploi des langues par les services locaux (au sens des lois coordonnées du 18 juillet 1966) établis dans la région de langue allemande 4. L'emploi des langues par les services régionaux (au sens des lois coordonnées du 18 juillet 1966) 5. L'emploi des langues par les services dont l'activité s'étend à tout le pays (au sens des lois coordonnées du 18 juillet 1966) 6. L'emploi des langues par les services de la Région wallonne 7. L'emploi des langues par les services de la Communauté germanophone 8. Législations particulières régissant l'emploi des langues en matière administrative C. Le régime de la nullité prévu à l'article 58 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative D. Violations des lois linguistiques les plus fréquemment sanctionnées par le Conseil d'Etat §2. L'EMPLOI DE LA LANGUE ALLEMANDE DEVANT LA SECTION D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ETAT A. Organisation linguistique du Conseil d'Etat 1. Connaissances linguistiques exigées dans le chef des magistrats et des greffiers 2. Les chambres B. Langues utilisées par les parties comparaissant dans les recours en annulation devant le Conseil d'Etat 1. Distinction entre la langue à utiliser pour les requêtes, mémoires et autres écrits des parties, et la langue à utiliser pour les plaidoiries 2. Parties soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative 3. Parties non soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative C. Langues utilisées par le Conseil d'Etat pour le traitement des recours en annulation lorsque les affaires sont localisées ou localisables dans la région de langue allemande 1. Règles générales 2. Règles particulières 3. Questions de procédure §3. CONCLUSIONS (n° 55) |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00003354 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
