| Titre : | L'inégalité des collectivités publiques en matière pénale, spécialement sous l’angle de la responsabilité et de la compétence normative (2007) |
| Auteurs : | Marc Nihoul |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°7, 2007) |
| Article en page(s) : | p. 63-92 |
| Sujets-matières : |
parlements
jurisprudence commentée Cour constitutionnelle loi décret ordonnance |
| Index. décimale : | 34100 (Droit public) |
| Résumé : | " L'inégalité entre les collectivités publiques trouve à s'illustrer dans différentes matières et sur différents points : institutions, compétences, prescription, ... mais aussi responsabilité pénale à laquelle échappent seulement certaines collectivités publiques du fait de la loi. Depuis la fin du siècle passé, la Cour constitutionnelle semble faire preuve d'une grande mansuétude à cet égard. Comme si le législateur disposait à ce propos d'une marge d'appréciation sans limites ou presque, sur un fond de jurisprudence néanmoins contrastée. La présente contribution fait le point sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière d'égalité entre les collectivités publiques, en faveur d'une plus grande cohérence, spécialement en droit pénal, en matière de responsabilité et de compétence normative " [présentation extraite du site de l'éditeur] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00003479 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
