| Titre : | Le rôle de la Cour constitutionnelle de Belgique dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels garantis par l'article 23 de la Constitution (avant et après la loi spéciale du 9 mars 2003). Mise en perspective de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 66/2007 du 26 avril 2007 (2007) |
| Auteurs : | VANDENBURIE AURELIEN |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°7, 2007) |
| Article en page(s) : | p. 123-153 |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
droits humains Cour constitutionnelle jurisprudence commentée |
| Index. décimale : | 34811 (Droits fondamentaux. Droits de l'homme. Libertés constitutionnelles.) |
| Résumé : |
" L'auteur examine la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative à l'article 23 de la Constitution. Dans un premier temps, il montre comment la Cour a pu garantir le respect de ces droits sous l'empire de la loi spéciale du 6 janvier 1989. L'auteur examine ensuite l'impact de la loi spéciale du 9 mars 2003 en cette matière. Il en conclut que cette réforme reste limitée sur les mécanismes existants de protection des droits économiques, sociaux et culturels constitutionnellement garantis. Enfin, cette contribution analyse en détail l'arrêt n° 66/2007 de la Cour constitutionnelle. L'auteur en déduit que la Cour suprême admet que l'article 23 de la Constitution limite la liberté d'action du législateur. Cette disposition peut donc être invoquée devant elle afin de sanctionner une législation qui dépasserait manifestement les limites de la marge d'appréciation laissée aux autorités publiques. Cette manière d'agir fait figure de grille d'analyse tant sur le plan du contentieux objectif en général que sur celui du contentieux subjectif " [présentation extraite du site de l'éditeur] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00003479 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
