| Titre : | Eloge de la modestie publique. Réflexions en marge des arrêts de la Cour de cassation du 1er juin 2006 et du 28 septembre 2006 concernant la responsabilité civile de l'Etat pour les fautes commises par le pouvoir législatif (2008) |
| Auteurs : | Marie-Françoise Rigaux |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°7, 2008) |
| Article en page(s) : | p. 195-225 |
| Sujets-matières : |
parlements
droit civil jurisprudence commentée |
| Index. décimale : | 34100 (Droit public) |
| Résumé : |
" Plutôt que de les opposer, cette contribution tente de montrer que les solutions différentes des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 1er juin 2006 et le 28 septembre 2006, s'expliquent en raison de ce que la Cour semble avoir, dans les deux affaires, appréhendé différemment les organes exerçant les deux missions reconnues au pouvoir législatif, l'exercice de la fonction législative proprement dite et l'exercice de sa mission politique. Si, dans le premier arrêt, elle a personnalisé les organes, ce qui l'a conduite à opposer l'immunité parlementaire au principe de la mise en cause de la responsabilité du pouvoir législatif, elle a, dans le second arrêt, fait perdre à ce pouvoir toute attache organique personnelle, ce qui lui a permis de lever ce qui constituait l'impasse dans le premier arrêt. Pour éviter ce qui apparaît comme la quadrature du cercle, il faut distinguer les plans : la responsabilité que l'on peut imputer au pouvoir législatif, comme celle d'ailleurs qui fut autrefois imputée au pouvoir exécutif et, plus tard, au pouvoir judiciaire, est une responsabilité qui doit être attribuée à la seule personne morale de l'Etat, conçue comme un être abstrait. L'omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins si elle devait encore être comprise dans le sens d'un pouvoir qui, contrairement aux deux autres, pourrait s'exercer sans contrôle. C'est à une interprétation judiciaire dynamique des règles du Code civil en matière de responsabilité civile que l'on doit, depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 28 septembre 2006, le principe de la mise en cause, partielle, de la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par le pouvoir législatif. On montre dans cette contribution comment et pourquoi rien n'empêcherait la Cour de revoir le raisonnement qui l'a menée à prononcer l'arrêt du 1er juin 2006. Les responsabilités des pouvoirs constitués sont essentielles et importantes dans le monde contemporain : elles requièrent que chacun de ceux qui détiennent un pouvoir l'exerce pleinement, sans jamais démissionner, sans jamais non plus en abuser. Cette leçon devrait être entendue par tous les protagonistes des deux arrêts analysés ici : législateurs, gouvernements et juges " [présentation extraite du site de l'éditeur] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00003481 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
