| Titre : | Marché publics : modifications de la loi du 24 décembre 1993 et de ses arrêtés d'exécution, entrées en vigueur le 1er février 2008 (2008) |
| Auteurs : | Sylvie Bollen |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Mouvement communal (n°826, 2008) |
| Article en page(s) : | p. 135-138 |
| Sujets-matières : |
marchés publics
loi arrêté |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : |
" On se souviendra qu'en date du 15 février 2007, sont parues au Moniteur belge quatre lois, étant: - la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; - la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et aux soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services; - les deux lois du 12 janvier 2007 ayant modifié les deux premières. Ces législations avaient pour but d'assurer la transposition dans l'ordre interne des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004. A l'exception de quelques articles ces lois ne sont pas encore entrées en vigueur car leurs mesures d'exécution sont en cours d'élaboration. Dans l'attente de l'adoption de ces arrêtés d'exécution, il s'imposait donc d'assurer la transposition des dispositions obligatoires des deux directives évoquées plus haut, c'est ce que fait l'arrêté royal du 23 novembre 2007, en modifiant certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 ainsi que de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 notamment (pour les secteurs classiques). Cet arrêté royal entrera en vigueur le 1er février 2008 " [présentation extraite du site de l'éditeur] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00003517 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
