| Titre : | L'arrêt Wooncode de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2008 : quand l’arbre (linguistique) cache la forêt (2008) |
| Auteurs : | Nicolas Bernard |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6330, 2008) |
| Article en page(s) : | p. 689-698 |
| Sujets-matières : |
emploi des langues
logement Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée) Cour constitutionnelle droit constitutionnel |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : |
" Par l'obligation qu'il impose aux candidats à un logement social d'apprendre le néerlandais, le Wooncode flamand cristallisait les passions. C'est peu dire, dès lors, que l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le décret du 15 décembre 2006 était attendu. (Relative) surprise : la taalbereidheid passe globalement la rampe (sauf dans les communes à facilités).Moins médiatisée, mais autrement signifiante pour la matière du logement social dans son ensemble, une autre disposition, en revanche, subit la censure de la haute juridiction : la période d'essai (de deux ans) qui ouvrait le bail social, assortie d'une condition résolutoire expresse. Dans le fil de la jurisprudence en vigueur, cette disposition a été jugée contraire notamment à l'article 23 de la Constitution consacrant le droit à un logement décent. Tel est, en définitive, l'enseignement majeur de l'arrêt no 101/2008 du 10 juillet 2008 " [présentation extraite du document] Le texte intégral des arrêts de la Cour constitutionnelle sont disponibles sur le site http://www.arbitrage.be/ |
| Note de contenu : |
Table des matières Les dispositions entreprises A. La volonté d'apprendre le néerlandais B.Conditions résolutoires expresses et clause d'essai L'arrêt de la Cour constitutionnelle et son commentaire A. La disposition à apprendre le néerlandais 1. L'obligation d'apprendre le néerlandais : une mesure ressortissant aux compétences dévolues aux Communauté ? 2. Un devoir à ranger parmi les " obligations correspondantes " de l'article 23 de la Constitution ? 3. La disposition à apprendre le néerlandais, une " obligation de moyens ", vraiment ? 4. Une pratique discriminatoire ? B.Conditions résolutoires expresses et clause d'essai 1. Nécessité d'un contrôle juridictionnel préalable et prohibition du pacte commissoire exprès 2. Les réglementations wallonnes et bruxelloises en la matière 3. Une jurisprudence en sens constant : l'inaliénable mission de service public 4. Violation de l'obligation de standstill ? |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00003792 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
