La création d'une institution en charge de la pro... Catalogue en ligne

Titre :	La création d'une institution en charge de la protection des données au sein de la Communauté française et/ou de la Région wallonne (2008)
Auteurs :	Elise Degrave ; Yves Poullet
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Revue du droit des technologies de l'information (n°33, 2008)
Article en page(s) :	543 p.
Sujets-matières :	TIC (technologies de l'information et de la communication) droit et/ou législation administration publique Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée) régionalisation / fédéralisation
Index. décimale :	34230 (Droit des nouvelles technologies)
Résumé :	"Les débats actuels sur le transfert de compétences accrues aux communautés et aux régions induisent, notamment, une discussion à propos du partage éventuel des compétences en matière de protection des données à caractère personnel" [présentation extraite du document]
Fonds :	Courant

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