| Titre : | La création d'une institution en charge de la protection des données au sein de la Communauté française et/ou de la Région wallonne (2008) |
| Auteurs : | Elise Degrave ; Yves Poullet |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue du droit des technologies de l'information (n°33, 2008) |
| Article en page(s) : | 543 p. |
| Sujets-matières : |
TIC (technologies de l'information et de la communication)
droit et/ou législation administration publique Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée) régionalisation / fédéralisation |
| Index. décimale : | 34230 (Droit des nouvelles technologies) |
| Résumé : | "Les débats actuels sur le transfert de compétences accrues aux communautés et aux régions induisent, notamment, une discussion à propos du partage éventuel des compétences en matière de protection des données à caractère personnel" [présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
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