| Titre : | Le pouvoir de dépenser en Belgique et au Canada: gage d'efficacité ou entorse au fédéralisme ? (2009) |
| Auteurs : | VANDER GEETEN VALERY |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue belge de droit constitutionnel (n°4, 2008) |
| Article en page(s) : | p. 335-367 |
| Sujets-matières : |
régions (entités fédérées)
financement fiscalité compétence régionalisation / fédéralisation communautés (entités fédérées) Etat fédéral |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : |
De l'autonomie fiscale des entités fédérées... " La question du financement des compétences s'avère une problématique éminemment importante dans un système fédéral, raison pour laquelle il nous a paru intéressant d'aborder la problématique du "pouvoir de dépenser" et notamment sa compatibilité au regards des principes du fédéralisme. Au sens large, le pouvoir de dépenser consiste à reconnaître aux pouvoirs publics la capacité de dépenser les fonds qu'ils ont récoltés par l'impôt ou par d'autres sources de financement. Cette capacité se présente comme une évidence : la finalité principale de tout système fiscal est, en effet, de permettre aux autorités publiques d'accomplir leurs missions en effectuant des dépenses. Dans un contexte fédéral, le pouvoir de dépenser prend néanmoins un sens particulier : il signifie qu'une autorité publique d'un certain ordre de pouvoir, généralement le gouvernement fédéral, dispose de la faculté de financer des programmes publics relevant de la compétence d'une autre autorité publique, souvent les entités fédérées. Plusieurs fédérations ont ainsi reconnus explicitement l'existence de ce mécanisme en faveur du pouvoir fédéral. Pour le gouvernement fédéral canadien, le Parlement fédéral dispose du pouvoir de verser des sommes aux individus, aux organisations et aux gouvernements, même dans des matières sur lesquelles le Parlement fédéral ne peut légiférer. Or, cette position est fortement contestée, principalement, par la Province du Québec qui y voit une immixtion de l'autorité fédérale dans ses domaines de compétences. En Belgique, la doctrine et la jurisprudence constitutionnelle se sont, au contraire du Canada, clairement prononcées pour le rejet de ce principe. Le présent article, s'attache à analyser la légalité du pouvoir de dépenser dans ces deux fédérations et si, au-delà des principes juridiques, la pratique ne les contourne pas. Ensuite, nous examinerons la compatibilité du pouvoir de dépenser avec les principes du fédéralisme " [présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF NP00001076 | 34110 BEL | Revue | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
| PCF P 00004155 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
