| Titre : | La responsabilité pénale des personnes morales de droit public (suite) ou le "cercle des immunités disparues" (2009) |
| Auteurs : | Marc Nihoul |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°2, 2009) |
| Article en page(s) : | p. 177-188 |
| Sujets-matières : |
secteur public
Etat fédéral droit pénal |
| Index. décimale : | 34500 (Droit pénal.) |
| Résumé : | La responsabilité pénale des personnes morales de droit public donne en ce moment du fil à retordre à la Chambre des représentants. Nos élus souhaiteraient alléger la responsabilité pénale des bourgmestres, très souvent sollicitée, notamment parce qu'en Belgique, à l'heure actuelle, une commune ne peut pas être reconnue pénalement responsable. Après avoir envisagé la suppression de l'immunité pénale des principales collectivités politiques du pays, la dernière suggestion en date vise plutôt à ne conserver celle-ci qu'en ce qui concerne les collectivités politiques supérieures, a` l'exclusion des collectivités locales. La présente contribution analyse les différentes " propositions " sur la table, ainsi que leur justification et les avis de la section de législation du Conseil d'Etat dont elles ont fait l'objet. [extrait du site de l'éditeur] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00004210 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
