| Titre : | L'attentat à la pudeur ou la protection de l'intégrité sexuelle telle qu'elle est communément admise. Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 juin 2009. (2009) |
| Auteurs : | Noémie Blaise |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (n°287, 2009) |
| Article en page(s) : | p. 19-24 |
| Sujets-matières : |
droit pénal
jeunesse |
| Index. décimale : | 34500 (Droit pénal.) |
| Résumé : | "La Cour constitutionnelle a été saisie de questions préjudicielles tendant à savoir si les articles 372 (attentat à la pudeur) et 375 (viol) du Code pénal sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La différence de traitement invoquée concerne des relations sexuelles entretenues par un majeur avec un mineur âge de moins de 16 ans (mais de plus de 14 ans). En matière d'attentat à la pudeur, une présomption irréfragable d'absence de consentement est inscrite à l'article 372, §1er du Code pénal , selon laquelle un mineur âgé de moins de seize ans accomplis ne peut consentir valablement à des actes sexuels. Or, s'agissant du viol, la présomption d'absence de consentement ne concerne que les mineurs âgés de moins de 14 ans. Ainsi, l'article 372, §1er du Code pénal s'applique quand bien même il ne s'agirait que de simples attouchements commis, sans violences ni menaces, par un majeur sur un mineur âgé de 14 à 16 ans qui y consent alors qu'il n'y aura pas de viol en raison du même consentement du mineur en question s'il y a pénétration sexuelle." .[extrait de l'article] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00004359 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
