| Titre : | La privation du droit de vote après la loi du 14 avril 2009 (2009) |
| Auteurs : | Nicolas Banneux |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6366, 2009) |
| Article en page(s) : | p. 610-612 |
| Sujets-matières : |
élections
droits humains |
| Index. décimale : | 34111 (Droit électoral. Droit de vote. Systèmes électoraux) |
| Résumé : | " La loi du 14 avril 2009 portant diverses modifications en matière électorale réforme de manière profonde la matière de la privation du droit de vote à la suite d'une condamnation pénale, passant en substance d'une interdiction automatique qui obéissait au régime des mesures de sûreté à une véritable peine accessoire, prononcée de manière individuelle par les juridictions pénales. Nous proposons de rappeler brièvement les antécédents de la réforme, et particulièrement son élément déclencheur, à savoir un arrêt prononcé le 14 décembre 2005 par la Cour constitutionnelle, d'examiner les traits fondamentaux du nouveau système, en accordant une attention particulière aux questions de droit transitoire, pour clôturer sur quelques réflexions plus générales sur l'environnement juridique, immédiat ou plus éloigné, dans lequel la réforme s'insère ". [présentation extraite du document] |
| Note de contenu : |
1. Introduction 2. La genèse de la réforme 2.1. Le droit antérieur 2.2. L'arrêt no 187/2005 de la Cour d'arbitrage 3. Le contenu de la réforme 3.1. Objet des dispositions nouvelles 3.2. Application de la loi nouvelle dans le temps 4. Le contexte juridique de la réforme 4.1. Un régime différencié pour un droit politique d'exception 4.2. Les limitations à la répression pénale tirées de la protection d'un droit fondamental |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00004366 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
