| Titre : | Les jeux de hasard en ligne dans l'Union européenne : mise en contexte et commentaire de l'arrêt Santa Casa (2010) |
| Auteurs : | PAEPE PIETER |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue du droit des technologies de l'information (n°38, 2010) |
| Article en page(s) : | p. 55-79 |
| Sujets-matières : |
jeux de hasard et/ou jeux d'argent
TIC (technologies de l'information et de la communication) Internet droit et/ou législation Union européenne |
| Index. décimale : | 17000 (Morale. Ethique. Philosophie pratique.) |
| Résumé : | " En l'absence d'harmonisation au niveau de l'Union européenne, les États membres restent compétents pour réglementer les jeux de hasard, en ce compris les jeux qui sont offerts via les nouveaux moyens de télécommunications, dont l'Internet. Néanmoins, l'exercice de cette compétence, loin d'être illimité, reste encadré par les libertés fondamentales, telles que la libre prestation de services ou la liberté d'établissement. Il convient donc de trouver un équilibre entre, d'une part, la fréquente sévérité des réglementations nationales sur les jeux de hasard, qui constituent le résultat de la mise en oeuvre par les États membres de leur compétence retenue en la matière et, d'autre part, la mise en place du marché intérieur, qui, comme le rappelle l'article 26, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ". L'arrêt de la Cour de justice du 8 septembre 2009 dans l'affaire Santa Casa, dont la présente contribution offre un commentaire, traite précisément des limites que le droit primaire de l'Union européenne apporte à la compétence retenue des États membres. Au-delà du commentaire de l'arrêt Santa Casa, la présente contribution fait également le point sur le cadre constitutionnel et les antécédents jurisprudentiels à la lumière desquels doit s'apprécier actuellement la compétence des États membres de réglementer les jeux de hasard..." [présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00004449 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
