| Titre : | Vers une sécurité sociale flamande complémentaire dans le cadre actuel de répartition des compétences (2010) |
| Auteurs : | VANPRAET JURGEN |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6394, 2010) |
| Article en page(s) : | p. 301-305 |
| Sujets-matières : |
politique de la santé
aide aux personnes / action sociale sécurité sociale compétence communautaire |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | " ... La Communauté flamande a créé, par décret du 30 mars 1999, une assurance soins (zorgverzekering). Cette assurance soins, ainsi que ses modifications successives, ont été attaquées sur divers fronts et à plusieurs reprises par la Communauté française, tant devant la Cour constitutionnelle que devant la Cour de justice. Ces tentatives n'ont pas porté leurs fruits et il se pourrait même qu'elles aient un effet contreproductif. À quelques exceptions près touchant au champ d'application territorial, l'assurance soins flamande a franchi le cap des différentes procédures, et plutôt que de mettre un terme à son développement, celles-ci ont potentiellement ouvert la voie à la création d'une sécurité sociale flamande complémentaire dans le cadre actuel de répartition des compétences. " ... [présentation extraite du document] |
| Note de contenu : |
La compétence communautaire dans le domaine de la politique de santé et en matière d'aide aux personnes Le principe traditionnel : la sécurité sociale est une compétence fédérale exclusive Une sécurité sociale flamande et le principe du double aspect ? A.Le principe du double aspect dans la politique sociale et la sécurité sociale B.L'interférence entre les normes fédérales et les normes émanant des entités fédérées C.Le principe du double aspect et Bruxelles Conclusion : vers une sécurité sociale à deux vitesses ? |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00004500 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
