| Titre : | Ceci n’est pas un principe général de la fonction publique (2010) |
| Auteurs : | Marc Nihoul |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°4, 2010) |
| Article en page(s) : | p. 797-802 |
| Sujets-matières : |
compétence
fonction publique (statut / personnel de l'administration publique) communautés (entités fédérées) Etat fédéral loi arrêté jurisprudence |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | " ... l'article 87 §4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ... la question posée vise à préciser les contours de la liberté des communautés et des régions dans la détermination du statut de leur personnel... " [présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
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