| Titre : | Belgique. Loi spéciale de financement, transferts, dons et contre-dons (2010) |
| Auteurs : | Benoît Lechat |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | La revue nouvelle (N°11, 2010/11) |
| Article en page(s) : | p. 7-9 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
communautés (entités fédérées)
régions (entités fédérées) financement réforme des institutions dette publique gouvernement fédéral partis politiques |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Fonds : | Courant |
| En ligne : | https://revuenouvelle.be/belgique-loi-speciale-de-financement-transferts/ |
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