| Titre : | Le contrat de gestion démasqué : Variations sur les vrais et faux contrats, les droits subjectifs et la compétence du Conseil d’Etat (2010) |
| Auteurs : | Diane Deom |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°4, 2010) |
| Article en page(s) : | p. 403-425 |
| Sujets-matières : |
contrats de gestion
Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée) RTBF (Radio Télévision Belge Francophone) droit administratif Conseil d'Etat jurisprudence commentée |
| Index. décimale : | 35390 (Administration communautaire. Communauté française.) |
| Résumé : | « ... Le contrat de gestion liant la Communauté française et la RTBF s'écarte sur des points fondamentaux du droit commun des contrats. Nonobstant sa dénomination, le «contrat de gestion» n'apparaît pas comme un texte de nature contractuelle, mais comme un règlement particulier applicable à la seule RTBF, dont l'élaboration est négociée avec elle. Dans la mesure où elles imposent des obligations ou interdictions, les règles qu'il contient sont de nature réglementaire. Les décisions qui enfreignent ces règles ou en donnent une mauvaise application sont entachées d'excès de pouvoir ... » [présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00004991 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
