| Titre : | Les accords de coopération obligatoires. Les nouvelles obligations dégagées par la Cour constitutionnelle (2011) |
| Auteurs : | ORBAN HELENE |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue belge de droit constitutionnel (n°1, 2011) |
| Article en page(s) : | p. 3-22 |
| Sujets-matières : |
accord de coopération
droit constitutionnel Cour constitutionnelle |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : |
« ...Dans l'arrêt n° 132/2004, la Cour constitutionnelle était appelée à apprécier des normes législatives fédérales. Elle a conclu que le législateur fédéral avait agi d'une manière contraire à la Constitution parce qu'il avait agi unilatéralement. Son raisonnement repose sur le constat qu'«en l'espèce, les compétences de l'Etat fédéral et des Communautés sont à ce point imbriquées, par suite de l'évolution technologique, qu'elles ne peuvent plus être exercées qu'en coopération» [...]. Cet arrêt inaugure une nouvelle jurisprudence par laquelle la Haute juridiction impose à certaines entités étatiques de conclure un accord de coopération qui n'était pas exigé par le législateur. Jusque-là, les obligations de coopération avaient toujours été fixées par des dispositions de la loi spéciale de réformes institutionnelles. [... ] Aussi, nous avons souhaité consacrer quelques pages à cette jurisprudence novatrice... » [présentation extraite du document] |
| Note de contenu : |
I. Des obligations de conclure un accord de coopération qui résultent de la loi spéciale. I.A. Les obligations de la L.S.R.I. I.B. La Cour constitutionnelle et les obligations de la L.S.R.I. II. Des obligations de conclure un accord de coopération qui résultent de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. II.A. La création de nouvelles obligations par la Cour constitutionnelle. II.B. Les questions soulevées par cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle. III. En guise de conclusion |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF NP00001371 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
