| Titre : | Le contrôle de légalité des actes administratifs à caractère réglementaire en Belgique (2011) |
| Auteurs : | Michel Pâques |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (n°3/4, 2011) |
| Article en page(s) : | p. 351-374 |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
document administratif |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : | «... On présentera d'abord les voies de la critique de légalité du règlement (I). Il s'agit, sans surprise, du recours directement dirigé contre le règlement (A) et de la contestation par voie incidente (B). Ensuite, quelques aspects des effets de la constatation juridictionnelle de l'illégalité de l'acte règle seront examinés (II) : d'une part, l'étendue de la constatation de l'illégalité, par les voies incidente et principale (A) ; d'autre part, les perspectives d'indemnisation qu'offre le droit belge de la responsabilité. Ce sera l'occasion d'évoquer les relations entre l'illégalité et la faute (B).... » [présentation extraite du document] |
| Note de contenu : |
Introduction 351 I. Les voies de la critique de l’acte réglementaire 354 A. La critique de l’acte à titre principal 354 B. La critique de l’acte réglementaire par voie incidente 358 II. La sanction de l’illégalité des actes réglementaires 364 A. L’étendue des effets de la constatation de l’illégalité 364 B. La responsabilité de l’administration dans l’exercice de la fonction réglementaire 371 Conclusion 373 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00005137 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
