| Titre : | Responsabilité de l’Etat-législateur : la dernière pièce du puzzle ? (2011) |
| Auteurs : | Bernard Dubuisson ; Sébastien Van Drooghenbroeck |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6457, 2011) |
| Article en page(s) : | p. 801-808 |
| Sujets-matières : |
droit et/ou législation
parlements loi |
| Index. décimale : | 34000 (Droit. Codes. Jurisprudence. Philosophie du droit. Légistique.) |
| Résumé : | « ... Flandria, Anca, Ferrara Jung... La responsabilité civile de la puissance publique repose sur une construction prétorienne entamée il y a près d'un siècle qui a progressivement envahi tous les secteurs d'activités de la puissance publique (administrer, juger, réglementer, légiférer). À la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, cette construction n'en apparaît cependant pas pour autant, définitivement achevée. L'arrêt commenté (ci-après, p. 811) aborde la question de la responsabilité civile de l'État législateur auquel un citoyen reproche d'avoir adopté une loi déclarée anticonstitutionnelle à la suite d'un recours sur question préjudicielle introduit devant la Cour constitutionnelle. L'arrêt rendu par la Cour de cassation prend ses distances par rapport, au principe d'unité entre faute et illégalité et traduit un retour au critère traditionnel du législateur normalement prudent et diligent ... » [présentation extraite du document] |
| Note de contenu : |
Du principe de responsabilité au régime de responsabilité : questions demeurées pendantes L’arrêt du 10 septembre 2010 Les silences de l’arrêt du 10 septembre 2010 : incertitudes et zones d’ombre persistantes La tendance au pragmatisme à l’oeuvre dans le contentieux de la responsabilité des pouvoirs publics |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00005164 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
