Termes génériques
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instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation en politique de santé
Commission de planification francophone de l'offre médicale
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Rapport
Suite à la sixième réforme de l’État, la compétence relative à la planification des professions des soins de santé a été transférée aux Communautés. Depuis 2014, les Communautés sont compétentes pour fixer les quotas par titre professionnel part[...]