| Titre : | Le statut linguistique du personnel des écoles francophones des communes périphériques (2011) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°3, 2011) |
| Article en page(s) : | p. 227-241 |
| Sujets-matières : |
personnel de l'enseignement
régime linguistique spécial Francophones Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée) emploi des langues Cour constitutionnelle droit constitutionnel Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée) |
| Résumé : | « ... L'article 7, §3, B, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, non coordonné par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, stipule que l'enseignement gardien et primaire peut être dispensé en français dans les communes périphériques à la demande de seize chefs de famille y résidant. En vertu de cette loi, «la commune qui est saisie de la demande susvisée doit organiser cet enseignement». L'organisation d'un enseignement francophone s'analyse comme une véritable obligation dans le chef de ces communes, de sorte que les six communes périphériques dispensent depuis près de cinquante ans un enseignement fondamental en français nonobstant le fait qu'elles sont localisées dans la région de langue néerlandaise [...]Depuis les arrêts de la Cour constitutionnelle des 29 juillet et 28 octobre 2010, il est acquis que ces écoles francophones ne peuvent être inspectées que par des inspecteurs de la Communauté française [...] Si les modalités de cet enseignement en français se dessinent petit à petit en ce qui concerne le contenu de cette protection scolaire, le statut du personnel des écoles francophones, et en particulier des instituteurs qui y dispensent les cours, demeure en revanche nébuleux ... » [présentation extraite du document] |
| Note de contenu : |
Les connaissances linguistiques imposées au personnel des écoles francophones de la périphérie La preuve des connaissances linguistiques requises dans l’enseignement francophone des communes périphériques Le décret flamand du 8 mai 2009 relatif à l’enseignement XIX |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00005189 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
