| Titre : | Trente ans de concertation interparlementaire pour conflit d'intérêts (2011) |
| Auteurs : | Frédéric Amez |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°3, 2011) |
| Article en page(s) : | p. 328-353 |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
réforme des institutions scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde Chambre des représentants Sénat |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | «...La procédure de concertation interparlementaire pour conflit d'intérêts avait assez peu retenu l'attention jusqu'à son utilisation médiatisée dans le différend communautaire relatif à la scission de a circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. C'est l'occasion d'examiner cette procédure à la lumière de l'expérience. Le bilan de trente ans d'application est peu convaincant. Outre les jeux politiques qui font le quotidien de la vie parlementaire et qui usent facilement des imprécisions de la loi, la procédure contient des vices originels qu'il conviendrait de corriger. On relève notamment une compétence d'avis attribuée au Sénat et qui ne lui convient guère, ainsi que l'absence de réelle capacité décisionnelle du Comité de concertation. Mais c'est aussi le rôle ambigu du principe de loyauté fédérale qui transparaît derrière les imperfections du régime des conflits d'intérêts. Un espoir subsiste dans une intervention du Constituant lors de la prochaine réforme de l'État ...» [présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00005279 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
