| Titre : | Arrêt N°174/2011 du 10 novembre 2011 de la Cour constitutionnelle. Enseignement : l'égalité et la liberté à l'assaut des réseaux. (2012) |
| Auteurs : | Xavier Delgrange |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°1, 2012) |
| Article en page(s) : | p. 138-146 |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
statut administratif (fonction publique) liberté de l'enseignement communes (institutions) provinces (institutions) enseignement officiel |
| Index. décimale : | 37080 (Personnel de l'enseignement.) |
| Résumé : |
« ... Arrêt N°174/2011 du 10 novembre 2011 de la Cour constitutionnelle : question préjudicielle relative à l'article 58, §1er, b), du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, posée par le tribunal de première instance de Bruxelles. L'accès au stage de directeur dans l'enseignement officiel subventionné étant conditionné par l'appartenance du candidat à ce réseau, alors que ce n'est pas le cas pour l'accès à la fonction de directeur dans l'enseignement libre subventionné, les dispositions en cause créent une différence de traitement entre les candidats à la fonction de directeur et entre les pouvoirs organisateurs. Pour justifier, au regard du principe d'égalité et de non-discrimination et conformément à l'article 24, §4, de la Constitution, une différence de traitement entre les établissements d'enseignement et les membres du personnel des réseaux d'enseignement, il ne suffit pas d'indiquer l'existence de différences objectives entre ces établissements et ces membres du personnel, mais il faut aussi démontrer qu'à l'égard de la matière réglée, la distinction alléguée est pertinente pour justifier raisonnablement une différence de traitement. En l'espèce, La justification tirée de la taille des pouvoirs organisateurs ne saurait constituer une caractéristique propre aux pouvoirs organisateurs du réseau libre subventionné permettant de justifier, au regard de l'article 24, §4, de la Constitution, la différence de traitement en cause, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il n'existerait pas également, dans le réseau officiel subventionné, des pouvoirs organisateurs de taille modeste. ... » [présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00005334 | A scanner | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
