Titre : | Répartition des compétences en matière d'emploi des langues en matière administrative et de son corollaire, les connaissances linguistiques requises. (2012) |
Auteurs : | Xavier Delgrange |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°1, 2012) |
Article en page(s) : | p. 166-177 |
Sujets-matières : |
emploi des langues
décret Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée) fonction publique (statut / personnel de l'administration publique) enseignement communal |
Index. décimale : | 37080 (Personnel de l'enseignement.) |
Résumé : |
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Note de contenu : |
I. PORTEE II. COMPÉTENCE DU LÉGISLATEUR DÉCRÉTAL FLAMAND A. La répartition des compétences en matière de réglementation de l’emploi des langues B. Régler l’emploi des langues et régler les connaissances linguistiques sont des matières différentes C. La compétence de régler les connaissances linguistiques comme corollaire de la compétence de régler l’emploi des langues D. Application au projet de décret |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00005334 | A scanner | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |