| Titre : | Les droits linguistiques en matière d'enseignement: de la contractualisation aux règles répartitrices de compétence. Commentaire des arrêts n° 95/2010 du 29 juillet 2010 et n° 124/2010 du 28 octobre 2010 (2012) |
| Auteurs : | MANISCALCO LAURENT |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue belge de droit constitutionnel (n°2-3, 2011) |
| Article en page(s) : | p. 175 - 228 |
| Sujets-matières : |
droit et/ou législation
enseignement emploi des langues Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée) Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée) contrôle et/ou inspection décret compétence communautaire |
| Index. décimale : | 37000 (Enseignement : généralités, législation, histoire.) |
| Résumé : | « ...Avant de procéder à l'analyse des arrêts proprement dite, il paraît opportun de rappeler les principes du régime linguistique applicable dans les écoles francophones des communes périphériques en mettant particulièrement l'accent sur l'inspection pédagogique. Ce rappel permettra, en effet, de situer au mieux la problématique soulevée par le décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 dans son contexte politico-juridique (I). L'analyse des arrêts de la Cour constitutionnelle n° 95/2010 du 29 juillet 2010 et n° 124/2010 du 28 octobre 2010 permettra, ensuite, de détailler la position des parties à la cause ainsi que la décision de la Cour constitutionnelle elle-même (II). Cet examen sera volontairement axé, d'une part, sur la dimension contractuelle du droit public - plus particulièrement, sur le caractère et les effets des engagements conclus entre autorités publiques - et d'autre part, sur la problématique de la répartition des compétences territoriales en matière d'enseignement eu égard au régime linguistique spécial de protection dont jouissent les francophones résidant dans les six communes périphériques situées en région de langue néerlandaise. Ces affaires auront, de par l'issue qui en a été donnée par la Cour constitutionnelle, une incidence particulière en matière d'inspection pédagogique, dans l'enseignement et, plus globalement, dans les relations entre communautés. Les deux arrêts commentés offrent, en effet, de nombreuses perspectives non sans intérêt qui seront également étudiées (III)..... » [présentation extraite du document] |
| Note de contenu : |
Texte des arrêts n° 95/2010 du 29 juillet 2010 et n° 124/2010 du 28 octobre 2010 Introduction I. Les antécédents des arrêts A. La fixation de la frontière et du régime linguistiques B. L’émergence du fédéralisme et l’enseignement C. La constitutionnalité de l’article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 D. Une communautarisation de l’enseignement (in)adaptée E. Offensive et revendications flamandes II. L’analyse des arrêts A. La position des parties B. L’absence de publication d’un accord et ses effets C. Droits linguistiques et principe de territorialité D. La décision de la Cour 1. Publication, connaissance et applicabilité 2. Principe de territorialité et modalisation 3. Qu’en est-il alors de la constitutionnalité de cette disposition? E. Un dispositif équilibré et de compromis (1) Confirmation de l’inspection francophone (2) Territorialité et dérogation de principe (3) Territorialité et garanties linguistiques III. Perspectives ouvertes par les arrêts A. La contractualisation du droit public B. Territorialité et modalisation Conclusion |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF NP00001440 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
